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Conditions générales de yamo AG

1. Champ d’application

  • 1.1 Ces conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent à tous les contrats entre yamo AG (ci-après également dénommée « nous » ou « yamo ») et ses clients (ci-après également dénommés « vous » ou « client »). Au cours du processus de commande, vous acceptez les CGV dans la version en vigueur au moment de la commande. Tous les accords verbaux et téléphoniques doivent être confirmés par écrit pour être contraignants. L’exigence de la forme écrite est également remplie si une déclaration est contenue dans un e-mail.
  • 1.2 Nos produits et services s’adressent exclusivement aux consommateurs finaux qui sont domiciliés ou résident en Suisse et ne sont pas destinés à la revente.

2. Conclusion du contrat et obligations générales du client

  • 2.1 Les informations et les prix ainsi que la présentation des produits sur le site Web www.yamo.bio/de-ch doivent être compris comme une offre juridiquement non contraignante
  • 2.2 En remplissant le formulaire de commande fourni par yamo et en appuyant sur le bouton « Commander », le client fait une offre ferme de conclusion d’un contrat pour des livraisons individuelles ou récurrentes. Le client recevra une confirmation de réception de la commande générée automatiquement par e-mail à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée (ci-après « confirmation de commande »). Cette confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l’offre par yamo, mais informe simplement le client que la commande a bien été reçue par yamo. Le client reste lié à la commande pendant sept (7) jours.
  • 2.3 Un contrat de vente pour les produits commandés est conclu de manière contraignante lorsque yamo accepte l’offre dans ce délai en livrant les produits au client ou en envoyant une déclaration d’acceptation ferme. yamo peut refuser l’acceptation à tout moment sans donner de raisons.
  • 2.4 Le client doit fournir de manière véridique les données demandées par yamo, telles que les données personnelles, adresses et numéros de carte de crédit, et est responsable de la mise à jour de ses données. Dans le cas contraire, Yamo est en droit de résilier immédiatement le contrat et de réclamer des dommages et intérêts.
  • 2.5 Le client a la possibilité de créer gratuitement un compte client protégé par un mot de passe (ci-après dénommé « compte client »), dans lequel les données du client sont stockées sous son nom d’utilisateur pour les commandes ultérieures et les livraisons suivantes. Le mot de passe ne peut pas être transmis à des tiers et doit être conservé en lieu sûr et inaccessible aux personnes non autorisées. En cas de perte ou de divulgation, le client doit immédiatement en informer yamo par écrit. En cas d’utilisation abusive, telle que l’utilisation non autorisée du compte client, le client est responsable conformément aux dispositions légales. Il n’existe pas de droit à l’ouverture d’un compte client. Seules les personnes ayant la capacité juridique sont autorisées à ouvrir un compte client. Nous nous réservons le droit de subordonner la fourniture de certains services à l’ouverture d’un compte client.

3. Durée du contrat, résiliation et interruption

  • 3.1 Nos services comprennent des livraisons ponctuelles (ci-après « commande individuelle ») et des livraisons régulières et récurrentes (ci-après « abonnement »).
  • 3.2 Les contrats d’abonnement sont conclus pour une durée indéterminée et ne sont pas soumis à une durée minimale. Les abonnements nécessitent la création d’un compte client. Une résiliation avant la réception de la première livraison n’est pas possible. Par la suite, une résiliation est possible à tout moment jusqu’à deux (2) jours avant l’envoi de la livraison suivante.
  • 3.3 La résiliation doit être notifiée par écrit ou via la fonction de résiliation du compte client. Pour des raisons d’organisation, les délais de préavis suivants s’appliquent, le moment de la réception de la résiliation par yamo étant déterminant : Une résiliation au plus tard le jeudi à 23h59 HEC d’une semaine civile est effective pour les livraisons convenues pour la semaine civile suivante et au-delà. Une résiliation reçue par Yamo après le jeudi à 23h59 HEC prend effet pour les livraisons qui ont été convenues pour la deuxième semaine civile suivante et au-delà. Exemple :
    • si nous recevons votre résiliation avant le jeudi à 23h59 de la semaine civile 20, le contrat prendra fin avant la livraison convenue pour la semaine civile 21. La livraison convenue pour la semaine civile 20 sera encore effectuée et débitée sur votre carte de crédit.
    • si nous recevons votre résiliation après le jeudi à 23h59 de la semaine calendaire 20, mais avant le jeudi à 23h59 de la semaine calendaire 21, le contrat prendra fin avant la livraison convenue pour la semaine calendaire 22. La livraison convenue pour la semaine civile 21 sera toujours effectuée et débitée sur votre carte de crédit.
    • des dérogations à ce règlement sont possibles et seront communiquées au client par yamo au cas pour cas.
    • les montants éventuellement déjà payés pour des livraisons qui ne sont plus effectuées en raison d’une résiliation valable seront remboursés.
  • 3.4 Les abonnements peuvent être interrompus par le client à tout moment, soit par écrit, soit via la fonction d’interruption dans le compte client. L’interruption d’un abonnement signifie que le client renonce à une ou plusieurs livraisons sans conséquences financières. Les délais de préavis décisifs pour une résiliation (cf. section 3.2 ci-dessus) sont applicables, la réception de la notification d’interruption par yamo étant déterminante. Exemple :
    • si nous recevons votre notification d’interruption au plus tard le jeudi à 23h59 HEC d’une semaine civile, elle sera effective pour les livraisons convenues pour la semaine civile suivante (et au-delà). Une notification d’interruption reçue par yamo après le jeudi à 23h59 HEC prendra effet pour les livraisons qui ont été convenues pour la deuxième semaine civile suivante (et au-delà).
    • des dérogations à ce règlement sont possibles et seront communiquées au client par yamo au cas pour cas.
    • les montants déjà payés pour des livraisons qui ne sont plus effectuées en raison d’une interruption valable seront crédités au client et compensés par la ou les livraison(s) suivante(s).
  • 3.5 Les commandes individuelles sont considérées comme fermes et ne peuvent être annulées.
  • 3.6 yamo se réserve le droit d’annuler des abonnements avec un préavis de deux (2

    1.1 Diese Allgemeinen Geschäftsbedingungen (nachfolgend „AGB“) gelten für sämtliche Verträge zwischen der yamo food GmbH (nachfolgend auch „wir“ oder „yamo“) und ihren Kunden (nachfolgend auch „Du“ oder „Besteller“). Im Rahmen des Bestellvorgangs anerkennst Du die AGB in der zum Zeitpunkt der Abgabe der Bestellung geltenden Fassung. Alle mündlichen und telefonischen Abmachungen müssen, um bindend zu sein, schriftlich bestätigt werden. Das Erfordernis der Schriftlichkeit ist auch dann erfüllt, wenn eine Erklärung in einer E-Mail enthalten ist.

    ) jours avant l’envoi d’une livraison sans en donner les raisons.

4. Livraison, transfert de risque et retard de réception

  • 4.1 Les livraisons sont effectuées exclusivement à des adresses de livraison en Suisse.
  • 4.2 La livraison sera effectuée à l’adresse de livraison que vous aurez indiquée sur le bon de commande. Un changement d’adresse de livraison en Suisse est possible à tout moment par notification écrite ou via la fonction de modification dans le compte utilisateur. Les délais de résiliation et d’interruption décisifs s’appliquent (voir les points 3.2 et 3.3 ci-dessus), la réception de la notification du changement d’adresse de livraison par yamo étant déterminante : Exemple :
    • si nous recevons votre changement d’adresse au plus tard le jeudi à 23h59 HEC d’une semaine civile, il sera effectif pour les livraisons convenues pour la semaine civile suivante (et au-delà). Un changement d’adresse reçu par yamo après le jeudi à 23h59 HEC sera effectif pour les livraisons convenues pour la deuxième semaine civile suivante (et au-delà).
  • 4.3 La livraison est possible l’un des jours de la semaine que vous pouvez sélectionner sur notre site Web selon le formulaire de commande et a lieu le jour de la semaine que vous avez sélectionné sur le formulaire de commande, généralement entre 8h00 et 20h00.
  • 4.4 Vous vous engagez à faire en sorte qu’il soit possible de remettre personnellement les marchandises à l’adresse de livraison que vous avez indiquée, à l’heure de livraison que vous avez indiquée. Si la livraison n’est pas possible pour une raison dont vous êtes responsable, par exemple en raison d’une adresse imprécise, vous serez en retard de réception. Pour des raisons logistiques, nous ne pouvons vous livrer nos produits que si vous nous donnez une autorisation de dépôt des marchandises conformément au processus de commande. Cela signifie que le contrat peut également être rempli en déposant les marchandises à un endroit de votre choix dans la zone de l’adresse de livraison accessible au chauffeur livreur. Dans tous les cas, le service de livraison est tenu de ne déposer les colis que dans des endroits sûrs et à l’abri des intempéries.
  • 4.5 Si un retard de réception conformément au point 4.4 entraîne une non-livraison, vous devez supporter tous les coûts liés à la non-livraison. Une deuxième livraison générale est exclue.
  • 4.6 Avec la remise valide de la livraison, les profits et risques, en particulier le risque de vol, de dommages causés par des tiers et d’influences environnementales, vous sont transférés.

5. Prix et frais d’expédition

  • 5.1 Tous les prix sont en francs suisses (CHF), taxe sur la valeur ajoutée comprise.
  • 5.2 Les frais d’expédition en Suisse s’élèvent à 9.90 CHF. Dans le programme de livraison / l’abonnement yamo, les frais de livraison sont supprimés.
  • 5.3 Les créances de yamo envers le client résultant de commandes individuelles sont exigibles dès la conclusion du contrat. Le client est tenu de verser un acompte pour chaque livraison.
  • 5.4 Lorsqu’un abonnement est souscrit, le prix de la première livraison est débité directement de la carte de crédit ou du compte Paypal indiqué par le client. Le prix respectif des livraisons suivantes pendant la durée de l’abonnement sera débité en permanence de la carte de crédit. Yamo peut décider que le montant sera débité pendant une période allant de 10 jours avant la livraison à 10 jours après la livraison. Pour des raisons techniques, il peut arriver que le débit de votre carte de crédit ne soit visible qu’après quelques jours.
  • 5.5 Le paiement est possible par carte de crédit (Visa et Mastercard) ou par d’autres moyens de paiement indiqués sur notre site Web. Les données des cartes de crédit sont transmises via une connexion SSL cryptée.
  • 5.6 Avec la facture de commande POWERPAY, vous pouvez facilement payer votre achat en ligne sur facture. En tant que prestataire de services de paiement externe, POWERPAY propose le mode de paiement « paiement sur facture ». Dès la conclusion du contrat d’achat, POWERPAY prend en charge la créance de facture qui en résulte et s’occupe des modalités de paiement correspondantes. Lorsque vous achetez sur facture, vous acceptez, en plus de nos CGV, les CGV de POWERPAY. Les CGV, des informations détaillées sur le traitement des paiements et l’accès au compte client chez POWERPAY sont disponibles à l’adresse www.mfgroup.ch/de/customers.

    La facture de votre commande vous sera envoyée par POWERPAY par e-mail après notre confirmation de livraison.

    Dans le cas de commandes sur facture, le montant de la facture est dû dans les [14] jours civils suivant la réception. En cas de retard, POWERPAY facturera les intérêts de retard stipulés et les frais de relance éventuels sur le montant dû.

    Le montant de la facture dû, majoré des frais de relance et des intérêts, peut être transféré ou cédé à un tiers aux fins de recouvrement. En outre, vous êtes tenu-e de rembourser tous les frais engagés par nous ou par le tiers chargé du recouvrement des paiements en raison du retard de paiement.

  • 5.7 Nous nous réservons le droit de propriété sur les marchandises livrées dans tous les cas jusqu’au paiement intégral du montant de la facture correspondante d’une livraison (crédit définitif et sans réserve du prix total). Nous sommes en droit de procéder à une inscription correspondante dans le registre des pactes de réserves de propriété.
  • 5.8 Sans l’accord exprès de yamo, le client n’est pas autorisé à compenser ses propres créances envers yamo.

6. Programme « Offrez un cadeau à un ami » et codes de réduction

  • 6.1 L’avoir crédité sur votre compte client dans le cadre du programme « Offrez un cadeau à un ami » sera automatiquement déduit du prix d’achat de la prochaine livraison possible. Si l’avoir accumulé dépasse le prix d’achat de la livraison, il sera compensé par les livraisons suivantes jusqu’à épuisement de l’avoir. Le montant de l’avoir pour le donateur est basé sur l’offre actuelle du programme « Offrez un cadeau à un ami » au moment de la commande par le client qui reçoit le cadeau. Si vous résiliez votre abonnement, déménagez dans un autre pays ou commettez une fraude, tous les avoirs disponibles à ce moment-là seront annulés. Le paiement de l’avoir en espèces ou le transfert de l’avoir à un tiers est exclu dans tous les cas, sauf indication contraire expresse.
  • 6.2 Vous pouvez publier votre code de réduction personnel sur votre site Web ou blog privé, sur votre profil Facebook ou Twitter. La publication sur des sites commerciaux ou tiers, tels que des sites de coupons, des blogs de vente et/ou des forums, n’est pas autorisée. Tout code de réduction partagé sur des sites tiers sera supprimé. De même, tout avoir encore disponible à ce moment-là sera annulé. Les conditions de remboursement des codes de réduction dépendent des promotions correspondantes. Si aucune condition de réduction individuelle n’a été définie, les conditions suivantes s’appliquent en principe :
    • les codes de réduction ne peuvent être combinés avec d’autres promotions de prix
    • les codes de réduction ne sont généralement valables que pour les premières commandes de nouveaux clients
    • il n’est pas possible de créditer ultérieurement les codes de réduction

7. Bons d’achat

  • 7.1 Lors de la commande de bons, le bon sera envoyé par courrier électronique.
  • 7.2 Sauf indication contraire, les bons ne peuvent être combinés avec d’autres promotions ou réductions et ne peuvent être versés en espèces, ni en totalité ni en partie. L’échange a lieu au moment où la commande est passée. Une prise en compte ultérieure des bons n’est pas possible.

8. Garantie

  • 8.1 Les produits présentés sur www.yamo.bio/de-ch ne correspondent pas nécessairement à l’aspect extérieur des articles livrés. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications à l’apparence et aux caractéristiques des produits. Ces modifications ne donnent pas lieu à des réclamations pour défauts, pour autant qu’elles soient raisonnables pour le client et qu’elles ne dérogent pas à une garantie explicite.
  • 8.2 Vous êtes tenu-e de contrôler les produits livrés dès que cela est possible dans le cadre de la marche normale des affaires et de signaler immédiatement les défauts constatés à notre service clients ou via le formulaire de contact. À défaut, les produits seront considérés comme approuvés. Dans tous les cas, l’approbation est réputée avoir été donnée, sauf si vous avez fait une réclamation au service clients dans les (7) jours suivant la livraison.
  • 8.3 Nous fournissons une garantie par le biais d’une exécution ultérieure, à savoir la livraison d’un article sans défaut (livraison de remplacement). Les produits remplacés deviennent notre propriété.
  • 8.4 Ne sont pas couvertes par la garantie les conséquences d’une mauvaise manipulation ou de dommages causés par le client ou des tiers ainsi que les défauts qui sont dus à des circonstances extérieures.

9. Responsabilité

Tous les cas de rupture de contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les réclamations de votre part, quel qu’en soit le fondement juridique, sont régis de manière exhaustive par les présentes conditions générales. Toutes autres prétentions de votre part - quelle que soit la base juridique - sont exclues, dans la mesure où la loi le permet. Nous, nos auxiliaires et les éventuels agents d’exécution ne sommes pas responsables des dommages qui n’ont pas été causés aux marchandises elles-mêmes, en particulier des dommages consécutifs à un vice, du manque à gagner ou d’autres pertes financières.

10. Protection des données

  • 10.1 La collecte et le traitement de vos données personnelles par nos soins sont expliqués dans la politique de confidentialité. Elle fait partie intégrante des présentes CGV. La politique de confidentialité est disponible sur le site https://www.yamo.bio/de-ch/datenschutz/.
  • 10.2 Vous consentez par la présente à la conservation des données personnelles que vous avez saisies dans le cadre de l’utilisation de la boutique en ligne. Cela s’applique également au stockage des adresses IP qui sont transmises à chaque utilisation de la boutique en ligne. Vous acceptez également l’utilisation des données personnelles pour la personnalisation des publicités et des offres de produits placées sur le site Web. Les données personnelles ne seront pas transmises aux annonceurs.
  • 10.3 Vous acceptez également que nous puissions utiliser vos données personnelles à des fins de marketing direct. Cela inclut l’adressage des clients dans la publicité par e-mail et par courrier postal.

11. Droit de rétractation

Politique d’annulation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des dernières marchandises.

Pour les abonnements : Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à en indiquer les raisons. Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur, avez pris possession des premières marchandises.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez

yamo Inc

Contre-courant 3

6300 Train

Suisse

+41 (0)41 711 04 04

support@yamo.bio

nous informer par une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par la poste, un fax ou un e-mail) de votre décision de révoquer ce contrat. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint à cette fin, mais ce n’est pas obligatoire.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification de l’exercice du droit de rétractation avant la fin du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant de votre choix d’un mode de livraison différent de la livraison standard la moins chère que nous vous proposons), immédiatement et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle nous avons reçu la notification de votre rétractation du présent contrat. Nous utiliserons pour ce remboursement le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf accord contraire exprès avec vous ; en aucun cas, ce remboursement ne vous sera facturé.

Nous pouvons refuser le remboursement tant que nous n’avons pas reçu les marchandises ou tant que vous n’avez pas fourni la preuve que vous avez renvoyé les marchandises, selon la première éventualité.

Vous devez nous retourner ou nous remettre les marchandises immédiatement et, dans tous les cas, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l’expiration de la période de quatorze jours. Les frais directs de renvoi des marchandises sont à votre charge.

Vous ne serez tenu-e responsable de la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à une manipulation des marchandises non indispensable de votre part, en vue de tester la nature, les propriétés et le fonctionnement des marchandises.

Exclusion ou expiration prématurée du droit de rétractation

Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats de livraison de biens non préfabriqués dont la production est déterminée par un choix ou une détermination individuelle du consommateur ou qui sont clairement adaptés aux besoins personnels du consommateur. Le droit de révocation expire prématurément pour les contrats de livraison de biens qui peuvent se détériorer rapidement ou dont la date d’expiration serait rapidement dépassée.

Exemple de formulaire de rétractation

(Si vous souhaitez révoquer le contrat, veuillez remplir ce formulaire et le renvoyer)

  • À yamo AG, Zählerweg 3, 6300 Zoug, e-mail : support@yamo.bio
  • Je révoque/nous révoquons (*) par la présente le contrat conclu par moi/nous (*) pour l’achat des biens suivants (*)/la fourniture du service suivant (*)
  • Commandé le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)
  • Date
________________________

(*) Rayer les mentions inutiles.

12. Clause de sauvegarde et réserve de modification

  • 12.1 Si certaines dispositions des présentes CGV sont invalides ou incomplètes, ou si leur exécution devient impossible, la validité des autres dispositions n’est pas affectée. Les parties contractantes s’engagent à remplacer la disposition invalide par une disposition valide autorisée dont le contenu se rapproche le plus possible de l’intention initiale et du but économique poursuivi par celle-ci.
  • 12.2 Toute modification ou ajout à ces CGV requiert une forme permettant d’en apporter la preuve par le texte, par exemple par fax ou par e-mail. Cela s’applique également à toute modification de l’exigence de la forme écrite. Dès que vous faites appel à nos services après la modification, vous acceptez implicitement les nouvelles CGV. La version contraignante des CGV peut être consultée et imprimée à l’adresse https://www.yamo.bio/de-ch/datenschutz/.
  • 12.3 Vos autres conditions contractuelles, en particulier celles que vous déclarez applicables avec l’acceptation du contrat, ne font pas partie intégrante du contrat. Elles ne sont valables que si et dans la mesure où elles ont été expressément acceptées par écrit par nous.

13. Droit applicable et lieu de juridiction

  • 13.1 Les relations contractuelles entre l’acheteur et yamo sont régies par le droit suisse, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM).
  • 13.2 Pour tous les litiges, le lieu de juridiction exclusif est Zoug, canton de Zoug, Suisse, sous réserve des tribunaux compétents impératifs.

Booth : 07.09.2020